Quand paye t-on la TVA en statut d'Auto-entrepreneur ?
Selon le cas, un auto-entrepreneur paye la TVA mensuellement, trimestriellement ou sous forme d'acomptes annuels.
Un auto-entrepreneur redevable de la TVA n'a pas d'obligation de déposer une liasse fiscale.
Par contre, il doit déclarer et payer la TVA due via son espace personnel sur le site des impôts et suivant le calendrier fiscal qui lui est imposé.
Dans le cadre de son activité, un auto-entrepreneur collecte et paye la TVA si son chiffre d'affaires a dépassé les plafonds minimaux autorisés pour la TVA ou sur demande.
De même, il reste sous le régime de la micro-entreprise si les seuils de CA HT maximaux ne sont pas dépassés. Ainsi, une micro-entreprise paye la TVA si :
Elle demande cette option
Elle dépasse les plafonds autorisés et perd le bénéfice de la franchise de base de TVA
Dès que la micro-entreprise est tenue de déclarer et de payer la TVA, elle peut alors être soumise à l'un des régimes suivants, en vigueur :
Au régime simplifié d'imposition :
Déclaration annuelle via le formulaire CA 12 en Mai (attention au respect des délais)
Distinguer la TVA collectée, de la TVA déductible, TVA due en ligne 57
Paiement d'un acompte en juillet (55 %)
Paiement d'un deuxième acompte en décembre
Lors de la déclaration suivante, l'auto-entrepreneur aura soit un crédit d'impôt (une restitution du trop payé) soit un solde à régler.
En revanche, si vous choisissez le régime normal d'imposition, vous devrez :
Dès le mois d'assujettissement, remplir et déposer le formulaire CA 3
Déclarer tous les mois la TVA due du mois précédent
Payer en ligne en respectant précisément le calendrier fiscal de paiement
Paiement de la TVA due par trimestre accepté, si le montant est inférieur à 4 000 .