Est-ce que l'Auto-entrepreneur est toujours exonéré de TVA ?

Au terme de la législation fiscale et selon l'article 256 A du Code des impôts, un auto-entrepreneur est considéré comme un assujetti à la TVA. Cependant, il n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiscalement, celui-ci est automatiquement en franchise de base de TVA.

Ainsi et en règle générale, un auto-entrepreneur n'applique pas la TVA à ses clients à condition cependant de respecter certains critères.

En réalité, il ne doit pas dépasser les seuils de CA HT autorisés, et cela, durant les deux années qui précèdent l'année N pour bénéficier de cet avantage.

En bref :
Pour une activité de ventes de marchandises :
- 85 800 € < CA HT encaissé < 94 300 €
Pour une activité de prestation de services :
- 34 400 € < CA HT encaissé < 36 500 €  

En dépassant le seuil minimum, un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA sans pour autant sortir du régime de la micro-entreprise.

Par contre, un dépassement des seuils maximaux en cours d'année rend la micro-entreprise redevable de la TVA dès le mois d'excédent.

En cas de facturation de la TVA, il en résulte alors :

Parfois la sortie du dispositif du régime de la micro-entreprise ;
Obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
Choix entre l'application de plein droit du régime réel d'imposition de TVA ou le régime réel normal ;
Facturation et déduction de la TVA ;
Précision du taux de TVA applicable à l'activité sur les factures ;
Distinction entre le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC à régler.

Pour conclure, lorsque la TVA n'est pas collectée par l'auto-entrepreneur, celui-ci est exonéré de la reverser à l'administration fiscale. A l'inverse, un micro-entrepreneur qui devient redevable, facture, collecte, déduit la TVA et reverse la TVA due à l'état.

Facturer la TVA ne constitue pas un enrichissement pour l'auto-entrepreneur, il joue un rôle d'intermédiaire dans la collecte de cette taxe.