Comment facturer une prestation de services en statut Auto-entrepreneur ?
Conformément à l'article L441-3 du Code de commerce, un micro-entrepreneur est tenu d'établir une facture en double exemplaire et conforme aux règles comptables lorsqu'il accomplit une prestation de services.
En matière de facturation, les règles applicables à la micro-entreprise sont identiques à celles des autres formes d'entreprises.
Pour cela, il est possible d'utiliser au choix :
Un facturier papier Exacompta (carnet de factures avec duplicata), par exemple, pour Auto-entrepreneur ;
Un facturier papier personnalisé réalisé chez l'imprimeur une partie des informations obligatoires ;
Un logiciel de facturation gratuit ou payant ;
Un tableur tel Excel.
Ensuite, votre facture doit répondre aux obligations comptables communes et respecter la forme suivante :
Votre nom complet, vos coordonnées complètes, votre numéro de SIRET
Les coordonnées de l'assurance professionnelle souscrite (selon l'activité)
Le nom, les coordonnées complètes du client
Le numéro et la date émission de la facture
La date de réalisation de la prestation
Le montant total facturé HT détaillé, (application d'un tarif horaire ou d'un tarif journalier)
Le mode de règlement (tamponner la facture acquittée)
La mention d'exonération de TVA « Mention TVA non-applicable, article 293B du CGI »
Le cas échéant, les escomptes applicables, les frais de pénalités en cas de retard de paiements.
Quelle que soit la méthode retenue, votre facture sera rapprochée avec le règlement encaissé et elle apporte la preuve légale de l'accomplissement de votre travail. Il s'agit d'un document légal, non-modifiable et qui doit être conservé au minimum 10 ans.
Une petite erreur involontaire peut coûter cher et vous gâcher le plaisir d'entreprendre.
Voilà pourquoi, il convient de respecter ces règles, car en cas de non-respect, vous risquez des sanctions fiscales et/ou pénales.