Quel est le régime fiscal et social pour un Auto-entrepreneur ?

Démarrer une activité sous le statut d'Auto-entrepreneur est une bonne décision !

Si l'on débute dans un domaine même si l'on est voué à une réussite future, il est rassurant de ne pas être étouffé par des règles comptables et administratives lourdes dès le départ.

Le régime fiscal et social de l'Auto-entrepreneur est justement très apprécié car il permet de mettre en route une activité rapidement sans avoir à gérer des obligations comptables et fiscales compliquées.

En effet, l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social et au régime micro-fiscal relatif à son activité (micro-BIC ou micro-BNC).

Au niveau social, un auto-entrepreneur a le choix de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales. Celles-ci sont un pourcentage du CA qui dépend de l'activité de la micro-entreprise. Il en résulte un régime simplifié mais avantageux.

Bénéfice d'une protection sociale en cas de maladie, cotisation pour la retraite ;
Contribution à la formation professionnelle, petit pourcentage du CA
Pas de cotisation à payer en cas de chiffre d'affaires minime ou nul.

Au niveau fiscal, l'imposition est calculée selon le régime micro-fiscal relatif à l'activité de l'auto-entrepreneur et s'il opte pour l'option du versement libératoire de l'impôt du revenu. Il bénéfice des dispositions suivantes et est imposé comme suit :

Exonération de TVA appelée franchise en base de TVA (sous respect des conditions, activités autorisées et sauf exceptions) ;
Imposition sur les revenus en utilisant le formulaire de déclaration supplémentaire 2042-C-PRO ;
 Mentionner le CA brut encaissé sur l'année (recettes)
Application d'un abattement proportionnel en fonction de l'activité, régime micro-BIC ou micro-BNC
Après application de l'abattement pour frais professionnels, détermination du bénéfice imposable par l'administration fiscale
Assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en fonction du montant du CA et des locaux occupés (exonération 1ère année sous conditions).

En cas d'option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit également remplir le formulaire complémentaire n°2042-C-PRO. Cette option n'est pas forcément la plus bénéfique tout dépend de la situation du micro-entrepreneur (célibataire, avec enfant, etc.). Avec le choix de cette option (sous respect des conditions), on distingue une différence dans l'acquittement de l'impôt et dans son mode de calcul :

Paiement mensuel ou trimestriel de l'impôt en même temps que les cotisations sociales ;
Détermination du versement de l'impôt sur le revenu en appliquant au CA mensuel ou trimestriel un pourcentage différent selon l'activité.

Si le micro-entreprise est directement soumise au régime micro-social de l'auto-entrepreneur, il convient donc au niveau fiscal de vérifier l'option la plus favorable notamment en fonction du foyer fiscal et des pourcentages applicables à l'activité exercée. Il convient donc de faire des comparaisons de simulation afin retenir le procédé le plus avantageux.