La législation d'une boutique en ligne

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Créer une boutique en ligne s'apparente à ouvrir un commerce de vente à distance (VAD). Vous devez respecter les lois liées à la vente par correspondance, avec en plus les lois concernant les sites Internet. A cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts.
 
Nul n'est sensé ignorer la loi. Voici quelques informations légales à connaitre au minium concernant la création et le fonctionnement d'une boutique en ligne.
 

Formalités auprès de la chambre du commerce :

Vous devez être déclaré à la chambre du commerce en tant que commerçant. Vous devez donc créer une entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle classique ou auto-entrepreneur, SARL, SA, etc.
La forme d'auto-entrepreneur est la plus simple et la moins couteuse en charge dans le cas ou vos revenus sont faibles. Avec le système d'auto-entrepreneur, les charges à payer sont proportionnelles. Si vous avez un faible chiffre d'affaire, vous paierez de faibles charges.
Vous pouvez devenir un auto-entrepreneur en étant salarié, retraité, étudiant, etc.
Rendez vous sur le site cfe.urssaf.fr pour avoir plus de renseignements et vous inscrire en ligne.
 

Les conditions générales de vente :

Nous avons tous déjà vu ce long texte sur les sites de boutique en ligne. Il s'agit en fait d'un contrat tacite que passent le marchand et le client. Les deux parties doivent être d'accord avec les termes des conditions générales de vente. Cependant, cela n'autorise pas le commerçant d'afficher des clauses abusives (contraires à la loi).
Exemple de clause abusive : Si une boutique en ligne de vente de produits électroniques ou informatiques indique qu'en cas de panne pendant la garantie, le produit ne doit pas lui être retourné, mais qu'il s'agit d'une "garantie constructeur", et que le client doit contacter le constructeur directement. C'est une clause illégale. Le vendeur doit prendre en charge le produit qu'il a vendu et s'occuper de la réparation. Le client est en droit de retourner à la boutique, le produit en panne.
Dans les conditions générales de vente, n'oubliez pas d'aborder les points essentiels :
Commencez par définir les noms des deux partis dans le texte,
Présenter la prestation.
Description du passage de commande,
Les tarifs, les taxes, et la durée de validité des prix,
Les modes de paiement,
La garantie,
Les conditions de retour marchandise,
Délai, prix et moyen de livraison,
Rappel du droit et du délai de rétractation sans frais et sans justification pendant 7 jours.
L'assistance téléphonique, Email, etc...
Les limites de responsabilité,
Les moyens de contacts, et leurs horaires,
Les cas de force majeur,
Le tribunal compétant en cas de litige,
Le fonctionnement du logiciel de la boutique et ses compatibilités avec les OS,
Les droits d'auteur,
 

Les mentions légales :

Un site de vente ne doit pas être anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter. Vous devez afficher sur une page facile à trouver les renseignements légaux, à savoir :
- Le nom de la société, l'adresse du siège, le pays
- Le nom du gérant
- Un ou plusieurs moyens de contact du marchand (Email, téléphone, Fax, formulaire, adresse postale...)
- Le numéro de Kbis de l'entreprise si vous en avez un.
- Le capital de l'entreprise si vous en avez un.
- Le nom de l'hébergeur du site.
Nous vous conseillons d'ajouter également, une mention concernant les droits d'auteur pour les textes, images, son, et vidéos présent sur le site. Indiquez également le numéro d'enregistrement du site à la CNIL.
 

Vente à distance, la loi Chatel :

Afin de mieux protéger le consommateur devant la forte progression de la vente de biens et de services par des boutiques de e-commerce, une nouvelle loi a été promulgué nommé du nom de son rapporteur, Luc Chatel.
 
Parmi les mesures obligatoire, on été définie l'obligation d'informer le client en affichant :
- L'identification du vendeur
- Un moyen quelconque pour contacter le vendeur.
- Les différentes modalités de paiement.
- Le droit de rétractation et les éventuelles exclusions
- La durée minimale d'engagement pour les contrats de service
- Le délai de livraison
 
Il est indiqué également que la boutique en ligne doit confirmer au client généralement par Email, l'acte d'achat en indiquant toutes les informations de la vente (liste des produits acheté, quantité, prix, délai de livraison, etc).
 
Dans le cas ou cette confirmation de commande n'est pas envoyée, l'acheteur obtient un délai de rétractation de 3 mois.
 
Le délai de rétractation : Selon la loi Chatel, le droit de rétractation est de 7 jours ouvrables (à réception du produit acheté). Ce droit se nomme aussi droit de renonciation.
Pendant ce délai de sept jours, le client peut retourner le produit au vendeur sans avoir à justifier ce retour, et sans avoir à subir de pénalité. Il est alors remboursé intégralement.
 
Le marchand doit impérativement indiquer dans les conditions générales de vente cette possibilité de rétraction légale. Si le marchand n'indique pas cette possibilité, le client dispose d'un droit de rétractation de trois mois.
 
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'au particulier. Il n'y a pas ce droit si c'est une entreprise qui achète un produit ou un service.
 
Si une boutique en ligne vous livre un produit qui ne correspondant pas à ce que vous avez commandé, vous êtes en droit de retourner le produit et à demander le remboursement intégrale des frais de transport (allé et retour). Attention, un remboursement, n'est pas un bon d'achat. Certains marchands tentent de vous rembourser en bon d'achat de leur boutique en ligne, et vous n'êtes pas obligé d'accepter.
 
Le législateur considère que cette durée de 7 jours permet au client d'essayer le produit. Il a donc le droit d'ouvrir l'emballage et de l'utiliser pendant ce délai avant de le retourner.
 
Il y a cependant des produits qui sont exclus de ce droit de rétractation si l'emballage a été ouvert. Il s'agit des produits dont vous pouvez faire l'usage définitif dans les 7 jours comme les livres, journaux, Bd, ou des produits que vous pouvez copier, comme les CD, DVD, disques, Blue ray, logiciels, jeux vidéo, etc.
 
Les produits fabriqués spécialement et personnalisé pour le client en sont également exclus.
 

Quelques droits du consommateur et obligations de la boutique en ligne :

Un consommateur peut retourner un produit pour vice caché et se faire rembourser même après le délai de garantie. Se renseigner plus complètement à se sujet délicat.
 
Si un produit est épuisé, le vendeur peut le remplacer par un autre produit totalement compatible.
 
Dans le cas d'un achat dont le montant est supérieur à 457.35 Euro, le marchand doit indiquer sur la facture le délai de livraison, et s'engager sur ce délai.
 
Si le délai de livraison prévu est dépassé de 31 jours, le client peut annuler la commande, et récupérer intégralement les sommes versées.
 
L'acheteur doit vérifier devant le livreur ou à la Poste le colis et son contenu avant d'en prendre possession. Si le colis ou le produit est abimé, ou s'il manque des éléments, le client doit indiquer sur le bordereau de livraison ses réserves en indiquant précisément le problème, en datant et en signant le document.
 
Un client peut cependant retourner un produit même s'il n'a pas fait de réserve à condition qu'il fasse ce retour sous 3 jours.
 
Les informations ci-dessus ne sont qu'indicatives et incomplètes. Elles sont destinées à vous aider à ne pas commettre de grosses erreurs au lancement de votre boutique en ligne. Si vous désirez rédiger des conditions générales plus complètes et précises, rencontrez un conseillé comme un avocat spécialisé.